II. Les personnes morales

II. Les personnes morales

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

A. Les personnes morales de droit public

1. Personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la
personnalité juridique en vue de la satisfaction de l’intérêt
général
.

L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres
professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de
droit public.

2. Personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont des groupements dotés de la
personnalité juridique en vue de la satisfaction d’intérêts
privés
.

Il existe :

– des groupements à but lucratif : les sociétés ;

– des groupements à but non lucratif : les associations, congrégations,
syndicats ;

– et des groupements de biens : les fondations, qui affectent des biens, des
droits ou des ressources de manière permanente pour une œuvre d’intérêt
général.

3. Personnes morales de droit mixte

Les personnes morales sont des groupements de droit public qui relèvent du
droit privé, ou des groupements de droit privé qui relèvent du droit public.

En font notamment partie les EPIC, établissements publics à caractère
industriel et commercial, comme la SNCF et la RATP. C’est aussi le cas des
banques nationalisées.

B. Le régime des personnes morales

1. La création et la dissolution des personnes
morales

Trois procédures permettent de créer une personne morale :

– un contrat (sociétés et associations)

– une déclaration unilatérale de volonté (fondations, Entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée
unipersonnelle)

– un décret de l’Etat

2. Identification des personnes morales

Les personnes morales ont un nom qu’elles sont libres de
modifier.

Elles ont aussi un domicile, appelé siège social, et qui
détermine quel tribunal est compétent.

Elles ont encore une nationalité, selon la situation du
siège social.

3. Les droits et caractères des personnes
morales

Les personnes morales ont une spécialité, c’est-à-dire
qu’elles sont crées en vue d’une activité particulière et leur personnalité
juridique n’est reconnue que vis-à-vis de cette spécialité.

Les personnes morales ont des droits et des obligations.

Elles ont une capacité de jouissance, et peuvent se constituer un
patrimoine. Il existe en principe une autonomie du patrimoine.

Elles peuvent agir en justice et défendre leurs droits, mais sont
responsables de leurs actes. Elles n’ont cependant pas de capacité d’exercice :
elles n’agissent que par l’intermédiaire des représentants.

Les personnes morales ont une capacité limitée par rapport aux personnes
physiques : elles ont moins de droit, elles sont inégales entre elles, et elles
peuvent être réduites.

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des fiches d’Introduction au droit

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