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Chapitre 2 – La région

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Chapitre 4 – La commune

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Section 1 – Le conseil municipal Election du conseil municipal Le nombre de conseillers …

II. Les personnes morales

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public …