II. Les faits juridiques
A. La notion de fait juridique Un fait juridique est un événements volontaire ou non susceptible de produire des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés par les sujets de …
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Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Section 1 – La personne morale La notion de personne morale a été débattue par …
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Section 1 – L’organisation administrative de la région En 1982, la …
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Section 1 – Le conseil municipal Election du conseil municipal Le nombre de conseillers …
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 5 – La collaboration entre collectivités locales Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille Section 1 – Le …
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public …