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Catégorie : Droit

II. Les sources externes du droit

II. Les sources externes du droit

I. Les sources internes du droit A. Les traités internationaux Traité : Acte juridique écrit et signé entre des autorités compétentes, et en particulier des États, établissant des règles ou des décisions et fixant des devoirs réciproques. L’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie« . Les traités restent néanmoins…

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I. Les actes juridiques

I. Les actes juridiques

A. Différents types d’actes juridiques Un acte juridique est la manifestation d’une volonté pour créer, modifier ou éteindre des droits juridiques. 1. Classification selon les conditions de formation de l’acte Il est possible de distinguer les actes unilatéraux (volonté d’une seule personne) des actes bilatéraux (deux personnes) ou plurilatéraux (plusieurs personnes). Il est aussi possible de distinguer les actes consensuels (où le simple échange des consentements suffit) des actes solennels (qui imposent l’accomplissement d’un formalisme de solennité, comme la rédaction…

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50 fiches d’Introduction au droit

50 fiches d’Introduction au droit

Vous entrez dans une formation universitaire de droit ? Dans une école de science politique ? Vous êtes curieux de comprendre les fondements du droit ? Dans tous les cas, ces 50 fiches d’introduction au droit vous permettront grâce à des faits précis, explicités de façon concise, de vous ouvrir aux études de droit. Organisées pour un apprentissage efficace en 2 parties, et 5 chapitres, et de nombreuses définitions basiques du droit, vous pouvez également retrouver ici directement le point…

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Chapitre 1 – L’établissement public classique

Chapitre 1 – L’établissement public classique

Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Section 1 – Etablissemet public / Etablissement d’utilité publique La différence fondamentale entre établissement public et d’utilité publique est la suivante : Les établissements d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé. L’Etat a reconnu l’utilité pour le public de ces établissements privés. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Pour apprécier quels établissements relèvent d’une personne morale de droit public ou de droit privé,…

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Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat

Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat

Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Section 1 – Le préfet Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII en ces termes : « Le préfet sera seul chargé de l’administration ». Entre temps, le préfet est devenu aussi l’organe exécutif du département et certains préfets ont des pouvoirs sur plusieurs départements, les préfets de région. Le décret du 16 février 2010 donne…

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Fiches de cours – L’organisation administrative

Fiches de cours – L’organisation administrative

L’organisation administrative en France Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Chapitre 5 – La…

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Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Section 1 – Centralisation et décentralisation Centralisation : l’action de rattacher à un gouvernement central toutes les forces d’un État. Avatanges : assure la cohésion, l’égalité des individus, supprime les particularismes Inconvénients : rigide, adaptation difficile voire impossible Décentralisation : l’action de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à…

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L’erreur judiciaire – IEP

L’erreur judiciaire – IEP

Le thème du concours des IEP en 2013 est la justice. « Une erreur judiciaire est toujours un chef-d’oeuvre de cohérence. » Daniel Pennac dans Monsieur Malaussène – 1995. Et en effet, les erreurs judiciaires en France notamment ont souvent fait des éclats. Depuis 1945, 9 erreurs judiciaires ont été reconnues par la justice. Loïc Sécher – accusé du viol d’une adolescente de son village Jean Dehays – accusé d’avoir tué un fermier et tenté d’assassiner son épouse Monique Case – accusée…

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Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public

Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public

Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public Section 1 – Déclenchement de la crise juridique de l’établissement public Alors que l’établissement public était la seule personne morale de droit public avec les personnes morales territoriales, cette exclusivité est tombée. L’établissement public s’est donc trouvé concurrencé par : les comités d’organisation professionnelle, qui sont depuis considérés comme des organismes privés (CE, 7 déc. 1984) les…

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III. Les droits mixtes

III. Les droits mixtes

Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit pénal Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux infractions. C’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers (sauvegarde de l’intérêt général). B. Le droit processuel Le droit processuel regroupe trois…

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