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Catégorie : Droit

Chapitre 1 – L’établissement public classique

Chapitre 1 – L’établissement public classique

Section 1 – Établissement public / Etablissement d’utilité publique La différence fondamentale entre établissement public et d’utilité publique est la suivante : Les établissements d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé. L’Etat a reconnu l’utilité pour le public de ces établissements privés. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Pour apprécier quels établissements relèvent d’une personne morale de droit public ou de droit privé, plusieurs éléments peuvent aider à trancher : qui a créé l’établissement,…

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Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat

Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat

Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Section 1 – Le préfet Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII en ces termes : « Le préfet sera seul chargé de l’administration ». Entre temps, le préfet est devenu aussi l’organe exécutif du département et certains préfets ont des pouvoirs sur plusieurs départements, les préfets de région. Le décret du 16 février 2010 donne…

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Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Section 1 – Centralisation et décentralisation Centralisation : l’action de rattacher à un gouvernement central toutes les forces d’un État. Avatanges : assure la cohésion, l’égalité des individus, supprime les particularismes Inconvénients : rigide, adaptation difficile voire impossible Décentralisation : l’action de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à…

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Fiches de cours – L’organisation administrative

Fiches de cours – L’organisation administrative

L’organisation administrative en France Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Chapitre 5 – La…

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50 fiches d’introduction au droit

50 fiches d’introduction au droit

Vous entrez dans une formation universitaire de droit ? Dans une école de science politique ? Vous êtes curieux de comprendre les fondements du droit ? Dans tous les cas, ces 50 fiches d’introduction au droit vous permettront grâce à des faits précis, explicités de façon concise, de vous ouvrir aux études de droit. Organisées pour un apprentissage efficace en 2 parties, et 5 chapitres, et de nombreuses définitions basiques du droit, vous pouvez également retrouver ici directement le point…

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Les erreurs judiciaires françaises

Les erreurs judiciaires françaises

« Une erreur judiciaire est toujours un chef-d’oeuvre de cohérence. » écrit Daniel Pennac dans Monsieur Malaussène (1995). La France n’est pas exempte du phénomène des erreurs judiciaires. Depuis 1945, la justice a reconnu neuf erreurs. Voici la liste des neuf personnes d’abord condamnées puis acquittées : Loïc Sécher – accusé du viol d’une adolescente de son village Jean Dehays – accusé d’avoir tué un fermier et tenté d’assassiner son épouse Monique Case – accusée d’avoir tué Georges Segretin, le directeur d’une…

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