Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public Section 1 – Déclenchement de la crise juridique de l’établissement public Alors que l’établissement public était la seule personne morale de droit public avec les personnes morales territoriales, cette exclusivité est tombée. L’établissement public s’est donc trouvé concurrencé par : les comités d’organisation professionnelle, qui sont depuis considérés comme des organismes privés (CE, 7 déc. 1984) les…

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Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. A. La preuve des faits Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. Il existe cependant des exceptions, comme la preuve de l’état des personnes à partir de l’état civil. Pour le juge civil, la preuve doit être obtenue grâce à un moyen licite et loyal. Pour le juge pénal, la jurisprudence a accepté des preuves obtenues de manière déloyale….

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La preuve est le moyen tendant à établir la réalité d’un acte ou d’un fait juridique. D’après l’article 9 du code de la procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » A. Le principe de la charge de la preuve La charge de la preuve incombe au demandeur. Ainsi l’article 1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement,…

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Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Section 1 – La supériorité de l’Etat sur les collectivités territoriales Les contrôles administratifs Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des autorités locales sont contrôlées a posteriori. Pour les actes les plus importants, ils n’ont même force exécutoire que lorsqu’ils sont transmis au représentant de l’Etat, qui en apprécie la légalité. Le cas échéant, c’est le tribunal administratif qui est saisi : c’est un déféré préfectoral,…

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A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le président de la République – avoir été publiée au Journal officiel (JO) Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n’est pas obligatoire. Dès qu’ils le sont, la loi est obligatoire. B. La disparition de la loi Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :…

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Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit pénal Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux infractions. C’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers (sauvegarde de l’intérêt général). B. Le droit processuel Le droit processuel regroupe trois…

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Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie. La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus de confiance et vandalisme. Voici quelques définitions pour éclairer ces mots qui comportent des nuances bien spécifiques. L’escroquerie L’escroquerie consiste à obtenir un bien par la manipulation. (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) Le vol Le vol consiste à porter atteinte sans autorisation au droit de propriété. (3…

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A. Le droit civil Le droit civil est la base du droit privé : il est automatiquement appliqué quand il y n’a pas de droit plus particulier. Il est en cela appelé droit commun. Le droit civil concerne les règles applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports entre eux. B. Le droit commercial Le droit commercial concerne l’activité des entreprises individuelles et collectives. Il régit ainsi les commerçants et les actes de commerce. C. Le droit social Le droit…

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A. Le statut juridique de la personne physique Chaque personne a une personnalité juridique, c’est-à-dire est titulaire de droits et d’obligations. La personnalité juridique commence à la naissance, et dès qu’il est dans l’intérêt d’un enfant conçu d’avoir une personnalité juridique. Elle se termine à la mort. Chaque personne possède ainsi un état civil et un état politique. L’état civil comprend toutes les qualités de la personne concernant le droit privé (situation familiale, âge, etc.), tandis que l’état politique comprend…

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