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Vous entrez dans une formation universitaire de droit ? Dans une école de science politique ? Vous êtes curieux de comprendre les fondements du droit ? Dans tous les cas, ces 50 fiches d’introduction au droit vous permettront grâce à des faits précis, explicités de façon concise, de vous ouvrir aux études de droit. Organisées pour un apprentissage efficace en 2 parties, et 5 chapitres, et de nombreuses définitions basiques du droit, vous pouvez également retrouver ici directement le point…

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Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Section 1 – Etablissemet public / Etablissement d’utilité publique La différence fondamentale entre établissement public et d’utilité publique est la suivante : Les établissements d’utilité publique sont des personnes morales de droit privé. L’Etat a reconnu l’utilité pour le public de ces établissements privés. Les établissements publics sont des personnes morales de droit public. Pour apprécier quels établissements relèvent d’une personne morale de droit public ou de droit privé,…

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Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Section 1 – Le préfet Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII en ces termes : « Le préfet sera seul chargé de l’administration ». Entre temps, le préfet est devenu aussi l’organe exécutif du département et certains préfets ont des pouvoirs sur plusieurs départements, les préfets de région. Le décret du 16 février 2010 donne…

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L’organisation administrative en France Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Chapitre 5 – La…

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Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Section 1 – Centralisation et décentralisation Centralisation : l’action de rattacher à un gouvernement central toutes les forces d’un État. Avatanges : assure la cohésion, l’égalité des individus, supprime les particularismes Inconvénients : rigide, adaptation difficile voire impossible Décentralisation : l’action de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à…

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Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public Section 1 – Déclenchement de la crise juridique de l’établissement public Alors que l’établissement public était la seule personne morale de droit public avec les personnes morales territoriales, cette exclusivité est tombée. L’établissement public s’est donc trouvé concurrencé par : les comités d’organisation professionnelle, qui sont depuis considérés comme des organismes privés (CE, 7 déc. 1984) les…

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Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie. La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus de confiance et vandalisme. Voici quelques définitions pour éclairer ces mots qui comportent des nuances bien spécifiques. L’escroquerie L’escroquerie consiste à obtenir un bien par la manipulation. (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) Le vol Le vol consiste à porter atteinte sans autorisation au droit de propriété. (3…

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Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction de l’intérêt général. L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de droit public. 2. Personnes morales de droit privé Les personnes morales de droit privé sont…

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Le droit public régit les règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des particuliers avec l’Etat. A. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel concerne les organes supérieurs de l’Etat, il s’agit du droit qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics. B. Le droit administratif Le droit administratif concerne les organes inférieurs de l’Etat, il s’agit du droit qui régit l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques ainsi que les rapports entre particuliers et collectivités publics. Il intervient…

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Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit pénal Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux infractions. C’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers (sauvegarde de l’intérêt général). B. Le droit processuel Le droit processuel regroupe trois…

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