II. Les personnes morales
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public …
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public …
Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie du patrimoine. → I. Les droits patrimoniaux …
Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Section 1 – Les autorités administratives centrales La Constitution de 1958 donne les compétences administratives centrales à la fois au …
La politique de défense de la France est un sujet d’importance cruciale pour la sécurité nationale et les relations internationales de la France. Elle établit les orientations et les priorités …
I. Les sources internes du droit A. Les traités internationaux Traité : Acte juridique écrit et signé entre des autorités compétentes, et en particulier des États, établissant des règles ou …
A. Le caractère général, abstrait, et égalitaire de la règle de droit Le droit est général : il s’applique à tous les individus français, partout sur le territoire. Le droit …