Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. L’article 1315-1 du code civil établit cinq modes de preuve : « la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment ». A. Les preuves parfaites 1. La preuve écrite ou littérale « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une…
Les droits subjectifs sont des prérogatives, c’est-à-dire des pouvoirs, accordés aux sujets de droit. Ces prérogatives profitent donc à un individu et pèsent contre d’autres individus. Les droits subjectifs sont délimités par le droit objectif. Définition de Droits subjectifs : Ensemble des avantages dont bénéficie une personne, qu’elle soit physique ou morale, sur une personne ou une chose déterminée. Les droits subjectifs sont composés des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. I. Les droits patrimoniaux A. La notion de patrimoine…
A. La notion de fait juridique Un fait juridique est un événements volontaire ou non susceptible de produire des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés par les sujets de droit. Un fait juridique entraîne la création de droits (comme la naissance, le mariage, ou le décès), l’extinction de droits (comme la prescription par écoulement du temps), ou l’obligation de réparer un dommage (comme des intérêts versés). B. Deux catégories de faits juridiques 1. Les faits de la nature Ce…
Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Section 1 – La personne morale La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu’elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d’autres qu’elle n’était qu’une pure fiction. Waline : « La personne morale est un centre d’intérêts socialement protégés ». La personne publique est dès lors une collectivité titulaire de droits et d’obligation. Cela…
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Section 1 – L’organisation administrative de la région En 1982, la région devient une collectivité territoriale d’après le droit. Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l’Etat dans une région. Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985) La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections…
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Section 1 – Le conseil municipal Election du conseil municipal Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel à la taille de la commune. Un mandat dure 6 ans et est renouvelable. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux…
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 5 – La collaboration entre collectivités locales Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille Section 1 – Le système électoral particulier Le système électoral de ces trois villes, Paris, Lyon, Marseille, intègre l’échelon des secteurs électoraux. A Paris et à Lyon, le secteur électoral correspondant à un arrondissement. A Marseille, un secteur électoral peut regrouper deux arrondissements (loi du 9 juillet 1987). Les conseillers municipaux et d’arrondissement sont…
Paul Krugman, économiste né en 1953, a écrit un ouvrage paru en 2012 aux éditions Flammarion intitulé : Sortez-nous de cette crise… maintenant ! Cette fiche de lecture recense pour chaque chapitre les citations clés et les phrases les plus importantes pour comprendre et lire rapidementle chapitre. Chapitre 1 – L’étendue des dégâts – Sortez-nous de cette crise maintenant, Paul Krugman Résumé : PourPaul Krugman, l’économie mondiale est malade : elle fonctionne mal, et les conséquences sont désastreuses. Ce sont…
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction de l’intérêt général. L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de droit public. 2. Personnes morales de droit privé Les personnes morales de droit privé sont…
Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie du patrimoine. → I. Les droits patrimoniaux A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont : – intransmissibles, c’est-à-dire qu’ils s’éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers, – insaisissables, aucun créancier ne peut les utiliser, – imprescriptibles, l’écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s’éteindre…