Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public
Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public Section 1 – Déclenchement de la crise juridique de l’établissement public Alors que l’établissement public était la seule personne morale de droit public avec les personnes morales territoriales, cette exclusivité est tombée. L’établissement public s’est donc trouvé concurrencé par : les comités d’organisation professionnelle, qui sont depuis considérés comme des organismes privés (CE, 7 déc. 1984) les…