I. L’application de la loi dans le temps

I. L’application de la loi dans le temps

A. L’entrée en vigueur de la loi

Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères :

– avoir été votée par le Parlement

– avoir été promulguée par le président de la République

– avoir été publiée au Journal officiel (JO)

Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n’est pas
obligatoire. Dès qu’ils le sont, la loi est obligatoire.

B. La disparition de la loi

Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :

– L’abrogation

Pour faire disparaître une loi, il faut abroger cette loi.
Une loi peut être abrogée par un nouveau texte considéré hiérarchiquement comme
supérieur ou égal.

L’abrogation est expresse quand il est clairement défini
que la loi est abrogée, elle est seulement tacite quand de
fait la nouvelle loi rend incompatible l’ancienne.

– L’annulation

L’annulation est rare. Elle fait tout comme l’abrogation disparaître la loi,
mais engendre également la disparation des effets que la loi avait pu produire,
de manière rétroactive.

– La non-application prolongée

La non-application est également rare. Une loi peut tomber en désuétude et
ainsi disparaître du fait de la non-application prolongée de cette loi.

C. Les conflits de lois dans le temps

Définition de Non-rétroactivité : Fait qu’un acte juridique
ne puisse pas produire des effets sur ce qui est
antérieur à sa date de mise en application.

Une loi en principe est toujours non-rétroactive : elle ne peut jamais
produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en
application.

Il existe cependant des exceptions :

– le législateur peut outrepasser le principe de non-rétroactivité par des
dispositions transitoires expresses.

– certaines lois sont par leur nature même rétroactives

2. Le principe de l’application immédiate de la
loi

Dès son entrée en vigueur, la loi est valable pour toutes les situations
juridiques en cours : elle est applicable immédiatement.

Cependant pour les situations contractuelles, la loi en vigueur au jour de
la conclusion du contrat reste appliquée. C’est la théorie des droits
acquis.

Les lois d’ordre public, c’est-à-dire les lois considérées comme un progrès
social, sont quant à elles toujours applicables immédiatement.

One thought on “I. L’application de la loi dans le temps

  1. – La non-application prolongée
    La non-application est également rare. Une loi peut tomber en désuétude et ainsi disparaître du fait de la non-application prolongée de cette loi.
    Il n’y a pas de désuétude en droit français : la règle de droit ne peut donc pas disparaître suite à une non-application prolongée. Peut-être ne parlez-vous pas ici seulement du droit français, auquel cas il est très important de le préciser.
    Pour faire disparaître une loi, il faut abroger cette loi. Une loi peut être abrogée par un nouveau texte considéré hiérarchiquement comme supérieur ou égal.
    C’est également faux : l’abrogation d’une règle de droit répond au principe de parallélisme des formes : un décret ne peut être abrogé que par un décret, une loi ne peut être abrogée que par une loi, etc.

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