Titre 3 – Les collectivités territoriales
Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales
Section 1 – La supériorité de l’Etat sur les collectivités territoriales
Les contrôles administratifs
Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des autorités locales sont contrôlées a posteriori.
Pour les actes les plus importants, ils n’ont même force exécutoire que lorsqu’ils sont transmis au représentant de l’Etat, qui en apprécie la légalité. Le cas échéant, c’est le tribunal administratif qui est saisi : c’est un déféré préfectoral, avec parfois un sursis à exécution, prononcé ou non par le tribunal.
Le tribunal accueille ou rejette le recours. Le Conseil d’Etat peut être saisi en cas de refus du sursis.
Dans certains domaines, le préfet peut suspendre un acte provisoirement, notamment en matière d’urbanisme, de marchés, de délégation de service public.
Dans la pratique, le contrôle est très peu utilisé : seulement 3% des actes transmis étaient concernés en 2006, et seulement 0,022% des actes ont été déférés aux tribunaux administratifs.
Les contrôles financiers
La tutelle financière, si ella été réduite, subsiste toujours par l’intervention : du préfet, des chambres régionales des comptes, et des comptables nommés.
La loi du 6 février 1992 renforce le contrôle des budgets.
La chambre régionale des comptes juge l’ensemble des comptes des comtables publics des collectivités territoriales.
Section 2 – Le partage des missions entre Etat et collectivités territoriales
La notion de collectivité « chef de file » est de plus en plus utilisée devant la complexité du partage des compétences.
La région est chef de file pour ce qui est du développement économique du territoire, pour l’emploi, pour l’aménagement du territoire, pour l’environnement, pour les liens entre transports, pour le lycée et l’université.
Le département est chef de file pour la solidarité, pour les aides sociales, pour la santé, pour les collèges.
Les communes (ou de plus en plus souvent l’intercommunalité) sont chefs de file pour l’urbanisme.
Le maire de la commune est responsable de la sécurité, de la police municipale.
D’autres domaines sont le théâtre d’un mélange de compétences : la voirie, le logement, la culture et le sport.
Mais la nouvelle carte des régions adoptée en 2014 et les réformes en cours devraient transformer ces imbrications de compétence des différents échelons territoriaux.
Section 3 – Les élections locales
La situation des élus locaux a été fixée par la loi du 3 février 1992, dans une tentative pour démocratiser l’accès aux mandats électifs et pour rendre plus transparente la rémunération des élus.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité de créer des missions d’information et d’évaluation. Elle développe la formation des élus, et modifie leur indemnisation. Elle prévoit en outre la mise en place de conseils de quartier, qui peuvent faire des propositions au maire, conseils obligatoires dans les villes de +80000 hab.
La loi du 6 février 1992 s’inscrit dans un objectif d’amélioration de la communication avec les citoyens. Depuis cette loi, l’examen du budget doit être précédé d’un débat dans les communes de +3500 hab.
Il est possible d’utiliser le référendum :
- « lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation »
- pour réfler les affaires de la comptéence d’une collectivité
Le référendum peut même être demandé lorsque 1/5 des électeurs d’une commune sont réunis, ou 1/10 selon la taille de la commune.
