I. Les actes juridiques

I. Les actes juridiques

A. Différents types d’actes juridiques

Un acte juridique est la manifestation d’une volonté pour créer, modifier ou
éteindre des droits juridiques.

1. Classification selon les conditions de formation
de l’acte

Il est possible de distinguer les actes unilatéraux (volonté d’une seule
personne) des actes bilatéraux (deux personnes) ou plurilatéraux (plusieurs
personnes).

Il est aussi possible de distinguer les actes consensuels
(où le simple échange des consentements suffit) des actes
solennels (qui imposent l’accomplissement d’un formalisme de
solennité, comme la rédaction d’un écrit).

2. Classification selon l’objet de l’acte

Le droit distingue :

– les actes conservatoires, qui permettent de sauvegarder
un bien ou droit

– des actes d’administration, qui consistent à faire
fructifier un bien sans compromettre sa valeur en capital

– et des actes de disposition, qui impliquent la
transmission d’un droit ou d’un bien.

Il distingue également les actes à titre onéreux : chaque
partie doit donner ou faire quelque chose selon l’article 1105 du code civil,
des actes à titre gratuit, qui sont des actes
désintéressés.

Une autre distinction peut encore être faite : les actes entre
vifs
produisent des effets du vivant des partis, tandis que les
actes pour cause de mort n’ont de valeur qu’en considération
d’un décès.

B. Les conditions de validité des actes juridiques

1. Les conditions de fond

L’article 1108 du code civil établit quatre conditions :

– la capacité de s’engager : pour établir un contrat, il faut ne pas être
déclaré incapable par la loi (ainsi les mineurs ont une incapacité
d’exercice)

– le consentement libre et éclairé : « il n’y a point de consentement valable
si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par
violence ou surpris par dol » selon l’article 1109 du code civil.

– l’objet : un acte juridique doit avoir un objet : il s’agit de la nature
de l’opération juridique (vente, bail, échange, etc.) ou de ce à quoi les
parties s’engagent. Cet objet doit être matériellement possible et licite.
L’article 1126 du code civil établit que l’objet peut être la chose qu’une
partie s’oblige à donner ou la prestation qu’elle s’oblige à faire ou à ne pas
faire.

– la cause : un acte juridique doit indiquer la cause, c’est-à-dire le but
immédiat de l’acte, et les motivations des parties.

2. Les conditions de forme

Les actes juridiques ne sont pas soumis à une règle de forme, sauf pour les
contrats solennels qui exigent un certain respect de formes.

3. Les sanctions des conditions de formation

Un acte juridique qui ne respecterait par les conditions de formation est
déclaré nul.

Les nullités relatives concernent la violation de règles
protectrices des intérêts privés, tandis que les
nullités absolues concernent la violation de règles
protectrices de l’intérêt général.

C. Les effets des actes juridiques

1. Les effets de l’acte entre les parties

« les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites » selon l’article 1134 du code civil.

Le contrat peut alors être révoqué seulement par un accord commun des
parties.

2. Les effets de l’acte vis-à-vis des tiers

L’article 1165 du code civil dispose que les conventions et contrats n’ont
d’effet qu’entre les parties contractantes.

Il existe des exceptions, et en particulier les contrats qui impliquent un
tiers, comme la stipulation pour autrui selon laquelle une personne doit donner
ou faire quelque chose au profit d’un tiers.

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des fiches d’Introduction au droit

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