I. La charge de la preuve

I. La charge de la preuve

La preuve est le moyen tendant à établir la réalité d’un acte ou d’un fait
juridique.

D’après l’article 9 du code de la procédure civile : « Il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »

A. Le principe de la charge de la preuve

La charge de la preuve incombe au demandeur. Ainsi l’article 1315 du code
civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

La procédure pénale est inquisitoire, tandis que la procédure civile est
accusatoire, même si elle aussi devient inquisitoire de plus en plus
souvent.

En droit pénal, l’inquisition est la procédure criminelle où le juge, saisi
par une plainte, une dénonciation ou la rumeur publique, prend l’initiative de
la poursuite et, à la différence de la procédure accusatoire, dirige la marche
du procès.

B. Les présomptions légales

D’après l’article 1349 du code civil : « Les présomptions sont des
conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait
inconnu. »

Ainsi, quand le fait ne peut être prouvé, la preuve se base sur des faits
proches par présomption.

Le droit distingue les présomptions simples, que la défense peut contester
en apportant une preuve contraire, des présomptions irréfragables, c’est-à-dire
qu’on ne peut contredire (sauf aveu ou serment).

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des fiches d’Introduction au droit

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