II. L’application de la loi dans l’espace

II. L’application de la loi dans l’espace

A. Application de la loi sur tout le territoire français

La loi française est appliquée sur l’ensemble du territoire
français.

C’est le cas des lois de droit public et les lois de
droit pénal.

B. Exceptions au principe d’application de la loi sur le territoire
français

Les lois de droit privé, en tant qu’elles régissent des
conflits d’intérêts particuliers, sont remplacées par une autre loi dans trois
cas.

Droits locaux : des droits locaux peuvent être reconnus
pour certaines régions françaises, comme c’est particulièrement le cas en
Alsace-Lorraine.

Les départements et collectivités d’outre-mer :
l’application de la loi dans ces territoires est soumise à des adaptations.

Les législations d’Etats différents : dans certaines
situations, où intervient un élément d’extranéité, des aménagements de la loi
sont prévus. C’est par exemple le cas des mariages entre un français et une
personne de nationalité différente.

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