II. Les faits juridiques

II. Les faits juridiques

A. La notion de fait juridique

Un fait juridique est un événements volontaire ou non susceptible de
produire des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés par les sujets de
droit.

Un fait juridique entraîne la création de droits (comme la naissance, le
mariage, ou le décès), l’extinction de droits (comme la prescription par
écoulement du temps), ou l’obligation de réparer un dommage (comme des intérêts
versés).

B. Deux catégories de faits juridiques

1. Les faits de la nature

Ce sont les faits provoqués par les événements naturels (catastrophes
naturelles), ou les événements biologiques (naissance, maladie, décès, etc.),
ou écoulement du temps (prescription).

2. Les faits de l’homme

L’homme a voulu le fait, en revanche il n’a pas voulu les conséquences de ce
fait.

Le fait peut être fautif, et en ce cas il s’agit d’un fait
illicite, que ce soit intentionnel ou non.

Le fait peut ne pas être fautif. Ainsi, une personne est
responsable d’une chose ou responsable du fait d’autrui même s’il n’est pas
l’auteur de la faute : « on est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre » d’après l’article 1384 du code civil.

Sommaire
des fiches d’Introduction au droit

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.