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Catégorie : Droit

I. L’application de la loi dans le temps

I. L’application de la loi dans le temps

A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le président de la République – avoir été publiée au Journal officiel (JO) Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n’est pas obligatoire. Dès qu’ils le sont, la loi est obligatoire. B. La disparition de la loi Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :…

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III. Les droits mixtes

III. Les droits mixtes

Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit pénal Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux infractions. C’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers (sauvegarde de l’intérêt général). B. Le droit processuel Le droit processuel regroupe trois…

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Distinguer vol, escroquerie, abus de confiance et vandalisme

Distinguer vol, escroquerie, abus de confiance et vandalisme

Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie. La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus de confiance et vandalisme. Voici quelques définitions pour éclairer ces mots qui comportent des nuances bien spécifiques. L’escroquerie L’escroquerie consiste à obtenir un bien par la manipulation. (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) Le vol Le vol consiste à porter atteinte sans autorisation au droit de propriété. (3…

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II. Les branches du droit privé

II. Les branches du droit privé

A. Le droit civil Le droit civil est la base du droit privé : il est automatiquement appliqué quand il y n’a pas de droit plus particulier. Il est en cela appelé droit commun. Le droit civil concerne les règles applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports entre eux. B. Le droit commercial Le droit commercial concerne l’activité des entreprises individuelles et collectives. Il régit ainsi les commerçants et les actes de commerce. C. Le droit social Le droit…

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I. Les personnes physiques

I. Les personnes physiques

A. Le statut juridique de la personne physique Chaque personne a une personnalité juridique, c’est-à-dire est titulaire de droits et d’obligations. La personnalité juridique commence à la naissance, et dès qu’il est dans l’intérêt d’un enfant conçu d’avoir une personnalité juridique. Elle se termine à la mort. Chaque personne possède ainsi un état civil et un état politique. L’état civil comprend toutes les qualités de la personne concernant le droit privé (situation familiale, âge, etc.), tandis que l’état politique comprend…

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II. L’application de la loi dans l’espace

II. L’application de la loi dans l’espace

A. Application de la loi sur tout le territoire français La loi française est appliquée sur l’ensemble du territoire français. C’est le cas des lois de droit public et les lois de droit pénal. B. Exceptions au principe d’application de la loi sur le territoire français Les lois de droit privé, en tant qu’elles régissent des conflits d’intérêts particuliers, sont remplacées par une autre loi dans trois cas. – Droits locaux : des droits locaux peuvent être reconnus pour certaines…

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