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Catégorie : Droit

Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat

Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat

Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Section 1 – Le préfet Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse de l’an VIII en ces termes : « Le préfet sera seul chargé de l’administration ». Entre temps, le préfet est devenu aussi l’organe exécutif du département et certains préfets ont des pouvoirs sur plusieurs départements, les préfets de région. Le décret du 16 février 2010 donne…

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Fiches de cours – L’organisation administrative

Fiches de cours – L’organisation administrative

L’organisation administrative en France Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Titre 2 – L’administration d’Etat Chapitre 1 – L’administration centrale Chapitre 2 – Les agents locaux de l’administration d’Etat Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Chapitre 5 – La…

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Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques Section 1 – Centralisation et décentralisation Centralisation : l’action de rattacher à un gouvernement central toutes les forces d’un État. Avatanges : assure la cohésion, l’égalité des individus, supprime les particularismes Inconvénients : rigide, adaptation difficile voire impossible Décentralisation : l’action de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à…

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L’erreur judiciaire – IEP

L’erreur judiciaire – IEP

Le thème du concours des IEP en 2013 est la justice. « Une erreur judiciaire est toujours un chef-d’oeuvre de cohérence. » Daniel Pennac dans Monsieur Malaussène – 1995. Et en effet, les erreurs judiciaires en France notamment ont souvent fait des éclats. Depuis 1945, 9 erreurs judiciaires ont été reconnues par la justice. Loïc Sécher – accusé du viol d’une adolescente de son village Jean Dehays – accusé d’avoir tué un fermier et tenté d’assassiner son épouse Monique Case – accusée…

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Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public

Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public

Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public Section 1 – Déclenchement de la crise juridique de l’établissement public Alors que l’établissement public était la seule personne morale de droit public avec les personnes morales territoriales, cette exclusivité est tombée. L’établissement public s’est donc trouvé concurrencé par : les comités d’organisation professionnelle, qui sont depuis considérés comme des organismes privés (CE, 7 déc. 1984) les…

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Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 5 – La collaboration entre collectivités locales Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille Section 1 – Le système électoral particulier Le système électoral de ces trois villes, Paris, Lyon, Marseille, intègre l’échelon des secteurs électoraux. A Paris et à Lyon, le secteur électoral correspondant à un arrondissement. A Marseille, un secteur électoral peut regrouper deux arrondissements (loi du 9 juillet 1987). Les conseillers municipaux et d’arrondissement sont…

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III. La preuve des faits et des actes

III. La preuve des faits et des actes

Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. A. La preuve des faits Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. Il existe cependant des exceptions, comme la preuve de l’état des personnes à partir de l’état civil. Pour le juge civil, la preuve doit être obtenue grâce à un moyen licite et loyal. Pour le juge pénal, la jurisprudence a accepté des preuves obtenues de manière déloyale….

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Chapitre 4 – La commune

Chapitre 4 – La commune

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Section 1 – Le conseil municipal Election du conseil municipal Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel à la taille de la commune. Un mandat dure 6 ans et est renouvelable. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux…

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II. Les droits expatrimoniaux

II. Les droits expatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie du patrimoine. A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont : – intransmissibles, c’est-à-dire qu’ils s’éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers, – insaisissables, aucun créancier ne peut les utiliser, – imprescriptibles, l’écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s’éteindre B. Les différents types de…

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Chapitre 2 – La région

Chapitre 2 – La région

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Section 1 – L’organisation administrative de la région En 1982, la région devient une collectivité territoriale d’après le droit. Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l’Etat dans une région. Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985) La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections…

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