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Catégorie : Droit

III. Les droits mixtes

III. Les droits mixtes

Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit pénal Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux infractions. C’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers (sauvegarde de l’intérêt général). B. Le droit processuel Le droit processuel regroupe trois…

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Le secret de l’isoloir

Le secret de l’isoloir

Par la loi du 29 juillet 1913,l’électeur est tenu au secret du vote. Ainsi, le secret demeure une constituante de la démocratie française, au moment du vote. On mentionnera en particulier l’article 3 (secret par l’enveloppe) et l’article 4 (secret par l’isoloir). Article 3 . Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes. Ces enveloppes sont fournies par l’administration préfectorale. Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou des sous- préfectures, et de…

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I. L’application de la loi dans le temps

I. L’application de la loi dans le temps

A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le président de la République – avoir été publiée au Journal officiel (JO) Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n’est pas obligatoire. Dès qu’ils le sont, la loi est obligatoire. B. La disparition de la loi Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :…

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Résumé Paul Krugman – Sortez-nous de cette crise maintenant !

Résumé Paul Krugman – Sortez-nous de cette crise maintenant !

Paul Krugman, économiste né en 1953, a écrit un ouvrage paru en 2012 aux éditions Flammarion intitulé : Sortez-nous de cette crise… maintenant ! Cette fiche de lecture recense pour chaque chapitre les citations clés et les phrases les plus importantes pour comprendre et lire rapidementle chapitre. Chapitre 1 – L’étendue des dégâts – Sortez-nous de cette crise maintenant, Paul Krugman Résumé : PourPaul Krugman, l’économie mondiale est malade : elle fonctionne mal, et les conséquences sont désastreuses. Ce sont…

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I. La notion de règle de droit

I. La notion de règle de droit

A. Droit et justice Définition de la justice : Action de reconnaître le bon droit de quelqu’un, de lui accorder ce qu’il est juste qu’il obtienne. La justice n’est donc pas le droit. Ainsi, certains droits peuvent parfois s’avérer injustes : par exemple, les droits de prescription, qui préfèrent alors garantir la stabilité plutôt que chercher le juste. B. Droit et équité Définition de l’équité : 1. Disposition de l’esprit consistant à accorder à chacun ce qui lui est dû….

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Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales

Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Section 1 – La supériorité de l’Etat sur les collectivités territoriales Les contrôles administratifs Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des autorités locales sont contrôlées a posteriori. Pour les actes les plus importants, ils n’ont même force exécutoire que lorsqu’ils sont transmis au représentant de l’Etat, qui en apprécie la légalité. Le cas échéant, c’est le tribunal administratif qui est saisi : c’est un déféré préfectoral,…

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Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 5 – La collaboration entre collectivités locales Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille Section 1 – Le système électoral particulier Le système électoral de ces trois villes, Paris, Lyon, Marseille, intègre l’échelon des secteurs électoraux. A Paris et à Lyon, le secteur électoral correspondant à un arrondissement. A Marseille, un secteur électoral peut regrouper deux arrondissements (loi du 9 juillet 1987). Les conseillers municipaux et d’arrondissement sont…

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Depuis le XIXe, l’importance des débats parlementaires publics

Depuis le XIXe, l’importance des débats parlementaires publics

Au fur et à mesure que les années passent en ce XIXe siècle, et après l’héritage des Lumières qui vantait la fin du secret dans la sphère politique, et donc la publicité (à entendre comme rendre l’information publique, et non comme une promotion commerciale) du politique, les débats parlementaires deviennent de plus en plus transparents à l’égard du peuple. Comme le note François Guizot au XIXe siècle, dans Histoire des origines du gouvernement représentatif et des institutions politiques de l’Europe,…

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I. La charge de la preuve

I. La charge de la preuve

La preuve est le moyen tendant à établir la réalité d’un acte ou d’un fait juridique. D’après l’article 9 du code de la procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » A. Le principe de la charge de la preuve La charge de la preuve incombe au demandeur. Ainsi l’article 1315 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement,…

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Résumé du Presidential Records Act aux Etats-Unis

Résumé du Presidential Records Act aux Etats-Unis

Depuis le Presidential Records Act, mis en place le 4 novembre 1978, le statut de la correspondance et des archives, des « enregistrements » du Président, est passé de privé à public. Cela est lourd de conséquences, et signifie que le peuple doit avoir accès à ces archives. Ces dernières sont la propriété des Etats-Unis, et non plus du Président seul. Le Presidential Records Act implique également un travail important de gestion et d’archivage, de la part du personnel du pouvoir exécutif,…

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