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Catégorie : Droit

II. L’application de la loi dans l’espace

II. L’application de la loi dans l’espace

A. Application de la loi sur tout le territoire français La loi française est appliquée sur l’ensemble du territoire français. C’est le cas des lois de droit public et les lois de droit pénal. B. Exceptions au principe d’application de la loi sur le territoire français Les lois de droit privé, en tant qu’elles régissent des conflits d’intérêts particuliers, sont remplacées par une autre loi dans trois cas. – Droits locaux : des droits locaux peuvent être reconnus pour certaines…

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III. Les fondements de la règle de droit

III. Les fondements de la règle de droit

A. Les doctrines du droit naturel Les doctrines du droit naturel affirment que le droit vient de la nature même de l’homme. Pour Saint Augustin et Saint Thomas d’Aquin, ce droit naturel est révélé aux hommes par Dieu. Pour Grotius, Hobbes, Locke et Rousseau, le droit naturel doit se découvrir par la raison. → Voir différences entre droit naturel et droit positif. Les jusnaturalistes défendent une telle conception du droit, fondé sur la nature humaine, et supérieur au droit positif….

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I. Les sources internes du droit

I. Les sources internes du droit

A. Les sources écrites du droit Il existe une hiérarchie dans les sources écrites du droit : les textes constitutionnels prévalent sur les textes législatifs,qui prévalent sur les textes de règlements. 1. Les textes à valeur constitutionnelle La Constitution du 4 octobre 1958 crée la Ve République. Elle concerne l’exercice du pouvoir et l’organisation des institutions de l’Etat, et définit ainsi de nombreuses libertés fondamentales. Elle ne peut être modifiée que par le peuple lui-même ou par le parlement réuni…

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I. La notion de règle de droit

I. La notion de règle de droit

A. Droit et justice Définition de la justice : Action de reconnaître le bon droit de quelqu’un, de lui accorder ce qu’il est juste qu’il obtienne. La justice n’est donc pas le droit. Ainsi, certains droits peuvent parfois s’avérer injustes : par exemple, les droits de prescription, qui préfèrent alors garantir la stabilité plutôt que chercher le juste. B. Droit et équité Définition de l’équité : 1. Disposition de l’esprit consistant à accorder à chacun ce qui lui est dû….

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II. Les modes de preuve

II. Les modes de preuve

Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. L’article 1315-1 du code civil établit cinq modes de preuve : « la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu de la partie et le serment ». A. Les preuves parfaites 1. La preuve écrite ou littérale « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une…

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I. Les droits patrimoniaux

I. Les droits patrimoniaux

Les droits subjectifs sont des prérogatives, c’est-à-dire des pouvoirs, accordés aux sujets de droit. Ces prérogatives profitent donc à un individu et pèsent contre d’autres individus. Les droits subjectifs sont délimités par le droit objectif. Définition de Droits subjectifs : Ensemble des avantages dont bénéficie une personne, qu’elle soit physique ou morale, sur une personne ou une chose déterminée. Les droits subjectifs sont composés des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux. I. Les droits patrimoniaux A. La notion de patrimoine…

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II. Les faits juridiques

II. Les faits juridiques

A. La notion de fait juridique Un fait juridique est un événements volontaire ou non susceptible de produire des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés par les sujets de droit. Un fait juridique entraîne la création de droits (comme la naissance, le mariage, ou le décès), l’extinction de droits (comme la prescription par écoulement du temps), ou l’obligation de réparer un dommage (comme des intérêts versés). B. Deux catégories de faits juridiques 1. Les faits de la nature Ce…

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Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public

Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public

Titre 1 – Les personnes publiques Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public Section 1 – La personne morale La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu’elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d’autres qu’elle n’était qu’une pure fiction. Waline : « La personne morale est un centre d’intérêts socialement protégés ». La personne publique est dès lors une collectivité titulaire de droits et d’obligation. Cela…

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Chapitre 2 – La région

Chapitre 2 – La région

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Section 1 – L’organisation administrative de la région En 1982, la région devient une collectivité territoriale d’après le droit. Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l’Etat dans une région. Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985) La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections…

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Chapitre 4 – La commune

Chapitre 4 – La commune

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 3 – Le département Chapitre 4 – La commune Section 1 – Le conseil municipal Election du conseil municipal Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel à la taille de la commune. Un mandat dure 6 ans et est renouvelable. Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage. Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux…

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