II. L’application de la loi dans l’espace
A. Application de la loi sur tout le territoire français La loi française est appliquée sur l’ensemble du territoire français. C’est le cas des lois de droit public et les lois de droit pénal. B. Exceptions au principe d’application de la loi sur le territoire français Les lois de droit privé, en tant qu’elles régissent des conflits d’intérêts particuliers, sont remplacées par une autre loi dans trois cas. – Droits locaux : des droits locaux peuvent être reconnus pour certaines…