Titre 4 – L’établissement public Chapitre 1 – L’établissement public classique Chapitre 2 – La crise de la théorie juridique de l’établissement public Section 1 – Déclenchement de la crise …
Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. A. La preuve des faits Les faits juridiques peuvent être prouvés …
La preuve est le moyen tendant à établir la réalité d’un acte ou d’un fait juridique. D’après l’article 9 du code de la procédure civile : « Il incombe à chaque …
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Section 1 – La supériorité de l’Etat sur les collectivités territoriales Les contrôles administratifs Les délibérations, …
A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le …
Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit …
