A. Le droit civil Le droit civil est la base du droit public : il est automatiquement appliqué quand il y n’a pas de droit plus particulier. Il est en cela appelé droit commun. Le droit civil concerne les règles applicables à la vie privée des individus et à leurs rapports entre eux. B. Le droit commercial Le droit commercial concerne l’activité des entreprises individuelles et collectives. Il régit ainsi les commerçants et les actes de commerce. C. Le droit…
Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie. La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus de confiance et vandalisme. Voici quelques définitions pour éclairer ces mots qui comportent des nuances bien spécifiques. L’escroquerie L’escroquerie consiste à obtenir un bien par la manipulation. (5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende) Le vol Le vol consiste à porter atteinte sans autorisation au droit de propriété. (3…
Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. A. Les personnes morales de droit public 1. Personnes morales de droit public Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction de l’intérêt général. L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de droit public. 2. Personnes morales de droit privé Les personnes morales de droit privé sont…
Le droit public régit les règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des particuliers avec l’Etat. A. Le droit constitutionnel Le droit constitutionnel concerne les organes supérieurs de l’Etat, il s’agit du droit qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics. B. Le droit administratif Le droit administratif concerne les organes inférieurs de l’Etat, il s’agit du droit qui régit l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques ainsi que les rapports entre particuliers et collectivités publics. Il intervient…
Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit pénal Le droit pénal concerne l’ensemble des règles relatives aux infractions. C’est à la fois un droit privé car il protège les particuliers (sauvegarde de l’intérêt des particuliers) et un droit public car l’Etat sanctionne les particuliers (sauvegarde de l’intérêt général). B. Le droit processuel Le droit processuel regroupe trois…
A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le président de la République – avoir été publiée au Journal officiel (JO) Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n’est pas obligatoire. Dès qu’ils le sont, la loi est obligatoire. B. La disparition de la loi Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :…
Paul Krugman, économiste né en 1953, a écrit un ouvrage paru en 2012 aux éditions Flammarion intitulé : Sortez-nous de cette crise… maintenant ! Cette fiche de lecture recense pour chaque chapitre les citations clés et les phrases les plus importantes pour comprendre et lire rapidementle chapitre. Chapitre 1 – L’étendue des dégâts – Sortez-nous de cette crise maintenant, Paul Krugman Résumé : PourPaul Krugman, l’économie mondiale est malade : elle fonctionne mal, et les conséquences sont désastreuses. Ce sont…
Par la loi du 29 juillet 1913,l’électeur est tenu au secret du vote. Ainsi, le secret demeure une constituante de la démocratie française, au moment du vote. On mentionnera en particulier l’article 3 (secret par l’enveloppe) et l’article 4 (secret par l’isoloir). Article 3 . Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes. Ces enveloppes sont fournies par l’administration préfectorale. Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou des sous- préfectures, et de…
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Section 1 – La supériorité de l’Etat sur les collectivités territoriales Les contrôles administratifs Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des autorités locales sont contrôlées a posteriori. Pour les actes les plus importants, ils n’ont même force exécutoire que lorsqu’ils sont transmis au représentant de l’Etat, qui en apprécie la légalité. Le cas échéant, c’est le tribunal administratif qui est saisi : c’est un déféré préfectoral,…
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 5 – La collaboration entre collectivités locales Chapitre 6 – Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille Section 1 – Le système électoral particulier Le système électoral de ces trois villes, Paris, Lyon, Marseille, intègre l’échelon des secteurs électoraux. A Paris et à Lyon, le secteur électoral correspondant à un arrondissement. A Marseille, un secteur électoral peut regrouper deux arrondissements (loi du 9 juillet 1987). Les conseillers municipaux et d’arrondissement sont…