Chapitre 1 – L’établissement public classique

Section 1 – Établissement public / Etablissement d’utilité publique La différence fondamentale entre établissement public et d’utilité publique est la suivante : Les établissements d’utilité publique sont des personnes morales …

Les erreurs judiciaires françaises

« Une erreur judiciaire est toujours un chef-d’oeuvre de cohérence. » écrit Daniel Pennac dans Monsieur Malaussène (1995). La France n’est pas exempte du phénomène des erreurs judiciaires. Depuis 1945, la justice …