II. Les droits expatrimoniaux

II. Les droits expatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils
ne sont pas susceptibles d’une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie
du patrimoine.

A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont :

intransmissibles, c’est-à-dire qu’ils s’éteignent avec la
personne et ne vont pas aux héritiers,

insaisissables, aucun créancier ne peut les utiliser,

imprescriptibles, l’écoulement du temps ou le non-usage
de ces droits ne les fait pas s’éteindre

B. Les différents types de droits extrapatrimoniaux

1. Les droits publics ou droits de l’homme

Les droits de l’homme sont des droits fondamentaux
inhérents à tout être humain et sont inaliénables. Les droits publics
précisément concerne les relations entre l’homme et l’Etat. Ils sont rappelés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958, et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

  • Les droits politiques : droit de vote, droit
    d’éligibilité, et droit à l’égalité.
  • Les droits économiques : droit de grève, liberté de
    commerce.
  • Les droits sociaux : liberté d’association, liberté
    syndicale, liberté de réunion.

2. Les droits privés extrapatrimoniaux

Les droits privés sont divers. En particulier :

  • Droit de la personnalité : il protège les personnes
    physiques et le respect de leur personne ; droit à l’intégrité corporelle,
    droit à la vie, droit à la vie privée, droit à l’honneur, présomption
    d’innocence, etc.
  • Droits familiaux : ils résultent du mariage et de
    l’organisation familiale ; droits du mariage, droit de la prenté
  • Droit moral de l’auteur : il s’applique pour une œuvre
    intellectuelle ; droit de faire reconnaître la paternité, droit de respect
    de l’œuvre, droit de divulgation, etc.

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