Depuis le XIXe, l'importance des débats parlementaires publics

Au fur et à mesure que les années passent en ce XIXe siècle, et après l'héritage des Lumières qui vantait la fin du secret dans la sphère politique, et donc la publicité (à entendre comme rendre l'information publique, et non comme une promotion commerciale) du politique, les débats parlementaires deviennent de plus en plus transparents à l'égard du peuple.

 

Comme le note François Guizot au XIXe siècle, dans Histoire des origines du gouvernement représentatif et des institutions politiques de l'Europe, en 1851 très exactement :

On peut réduire à trois ces conditions nécessaires, ces formmes essentielles du principe du régime représentatif (...) et on est autorisé à les considérer comme fondamentales. Ces formes sont : la division des pouvoirs, l'élection, la publicité. La publicité constitue le lien de la société et de son gouvernement.

 

 

De nos jours, nous pouvons penser bien sûr à la diffusion sur la chaîne de télévision publique France 3 des séances parlementaires. Les compte rendus sont publiés au Journal officiel. Et au XXIe siècle, ils le sont également sur internet.

Les constitutions depuis le XIXe siècle rappellent pour la majorité d'entre elles ce principe de publicité. C'est le cas de notre constitution de 1958, à l'article 33 : "Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel."

 

 

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Distinguer vol, escroquerie, abus de confiance et vandalisme

Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie.

La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus de confiance et vandalisme.

Voici quelques définitions pour éclairer ces mots qui comportent des nuances bien spécifiques.

 

>> L'escroquerie

L'escroquerie consiste à obtenir un bien par la manipulation. (5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende)

>> Le vol

Le vol consiste à porter atteinte sans autorisation au droit de propriété. (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende)

 

>> L'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à s'approprier le bien qu'une personne lui a remis. (3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende)

 

>> Le vandalisme

Le vandalisme est la dégradation du bien d'autrui pour son plaisir. (dommages graves : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende)

 

A partir de maintenant, vous ne ferez plus la confusion en utilisant ces différents termes.

Fiches de Cours d'introduction au droit

Fiches de Cours d'introduction au droit

Partie 1 : le droit objectif

 

Chapitre 1 : La règle de droit

 

I. La notion de règle de droit

 

A. Droit et justice

B. Droit et équité

C. Droit et morale

 

II. Les caractères de la règle de droit

 

A. Le caractère abstrait, général et égalitaire de la règle de droit

B. Le caractère obligatoire de la règle de droit

III. Les fondements de la règle de droit

 

A. Les doctrines du droit naturel

B. Les doctrines du droit positif

 

Chapitre 2 : Les différentes branches du droit

 

I. Les branches du droit public

 

A. Le droit constitutionnel

B. Le droit administratif

C. Le droit des finances publiques

D. Le droit international public

 

II. Les branches du droit privé

 

A. Le droit civil

B. Le droit commercial

C. Le droit social

D. Le droit international privé

 

III. Les droits mixtes

 

A. Le droit pénal

B. Le droit processuel

C. Le droit de l'Union européenne

 

 

Chapitre 3 : Les sources du droit

 

I. Les sources internes du droit

 

A. Les sources écrites du droit

1. Les textes à valeur constitutionnelle

2. Les textes à valeur législative

3. Les textes à valeur réglementaire

 

B. Les sources non écrites du droit

1. La coutume

2. La jurisprudence

3. La doctrine

 

II. Les sources externes du droit

 

A. Les traités internationaux

 

B. Le droit de l'Union européenne

1. Le droit communautaire primaire

2. Le droit communautaire dérivé

 

C. Le droit européen

 

 

Chapitre 4 : L'application de la loi

 

I. L'application de la loi dans le temps

 

A. L'entrée en vigueur de la loi

B. La disparition de la loi

C. Les conflits de lois dans le temps

1. Le principe de non-rétroactivité de la loi

2. Le principe de l'application immédiate de la loi

 

II. L'application de la loi dans l'espace

 

A. Application de la loi sur tout le territoire français

B. Exceptions au principe d'application de la loi sur le territoire français

 

Partie II : Les droits subjectifs

 

 

Chapitre 5 : La classification des droits subjectifs

 

I. Les droits patrimoniaux

 

A. La notion de patrimoine

1. Une universalité de droit

2. Une émanation de la personnalité

 

B. Les droits réels

1. Les droits réels principaux

2. Les droits réels accessoires

3. Les attributs des droits réels

 

C. Les droits personnels

 

D. Les droits intellectuels

 

II. Les droits expatrimoniaux

 

A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux

 

B. Les différents types de droits extrapatrimoniaux

1. Les droits publics ou droits de l'homme

2. Les droits privés extrapatrimoniaux

 

Chapitre 6 : Les titulaires des droits subjectifs

 

I. Les personnes physiques

 

A. Le statut juridique de la personne physique

1. La personnalité juridique de la personne physique

2. L'état juridique de la personne physique

 

B. L'identification de la personne physique

1. Le nom et ses accessoires

2. Le domicile

 

C. La capacité de la personne physique

1. L'incapacité de jouissance

2. L'incapacité d'exercice

 

Voir aussi :

-> Fiches de cours - Organisation administrative