I. Les actes juridiques

A. Différents types d’actes juridiques Un acte juridique est la manifestation d’une volonté pour créer, modifier ou éteindre des droits juridiques. 1. Classification selon les conditions de formation de l’acte …

Introduction au droit européen

En 1957, la Communauté économique européenne (CEE) a été créée par le traité de Rome. L’objectif était d’établir un marché commun et une union douanière entre ses six membres fondateurs, …