Le secret de l'isoloir

Par la loi du 29 juillet 1913, l'électeur est tenu au secret du vote.

Ainsi, le secret demeure une constituante de la démocratie française, au moment du vote.

 

On mentionnera en particulier l'article 3 (secret par l'enveloppe) et l'article 4 (secret par l'isoloir).

 

Article 3 . Dans toutes les élections, le vote a lieu sous enveloppes. Ces enveloppes sont fournies par l’administration préfectorale. Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures ou des sous- préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.

 

Article 4 (...) il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu’il met son bulletin dans l’enveloppe (...)

Manifestations contre le projet de loi santé

2015 est marquée par le projet de loi santé, et coïncidence, c'est aussi l'année où le concours commun des IEP s'intéresse au thème de la santé.

 

C'est donc une très bonne idée de s'informer sur ce sujet, à moins d'une semaine du concours.

 

De source policière, ils étaient 19.000 à avoir défilé dimanche après-midi entre la place Denfert-Rochereau (XIVe) et les abords du ministère de la Santé (VIIe) où une délégation était reçue par Marisol Touraine.

D'après syndicats de médecins, ils étaient plus de 40.000.

Le projet de loi est examiné à partir du mardi 17 mars 2015 au Parlement en commission.

 

Nous vous proposons trois articles, de trois sources différentes, mais vous trouverez bien d'autres articles plus fournis sur internet, dans la presse en ligne.

 

Loi Santé : 9 mois de bras de fer (Figaro)

Loi Santé : pourquoi le monde médical est-il dans la rue ? (Nouvel Obs)

Forte mobilisation contre le projet de loi santé (Le Monde)

 

Manifestations loi santé mars 2015

 

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I. L'application de la loi dans le temps

A. L'entrée en vigueur de la loi

Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères :

- avoir été votée par le Parlement

- avoir été promulguée par le président de la République

- avoir été publiée au Journal officiel (JO)

Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n'est pas obligatoire. Dès qu'ils le sont, la loi est obligatoire.

B. La disparition de la loi

Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :

- L'abrogation

Pour faire disparaître une loi, il faut abroger cette loi. Une loi peut être abrogée par un nouveau texte considéré hiérarchiquement comme supérieur ou égal.

L'abrogation est expresse quand il est clairement défini que la loi est abrogée, elle est seulement tacite quand de fait la nouvelle loi rend incompatible l'ancienne.

- L'annulation

L'annulation est rare. Elle fait tout comme l'abrogation disparaître la loi, mais engendre également la disparation des effets que la loi avait pu produire, de manière rétroactive.

- La non-application prolongée

La non-application est également rare. Une loi peut tomber en désuétude et ainsi disparaître du fait de la non-application prolongée de cette loi.

C. Les conflits de lois dans le temps

Définition de Non-rétroactivité : Fait qu'un acte juridique ne puisse pas produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.

Une loi en principe est toujours non-rétroactive : elle ne peut jamais produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.

Il existe cependant des exceptions :

- le législateur peut outrepasser le principe de non-rétroactivité par des dispositions transitoires expresses.

- certaines lois sont par leur nature même rétroactives

2. Le principe de l'application immédiate de la loi

Dès son entrée en vigueur, la loi est valable pour toutes les situations juridiques en cours : elle est applicable immédiatement.

Cependant pour les situations contractuelles, la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat reste appliquée. C'est la théorie des droits acquis.

Les lois d'ordre public, c'est-à-dire les lois considérées comme un progrès social, sont quant à elles toujours applicables immédiatement.