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Sciences Po Bordeaux : corrigés 2014

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 26 avril 2014

L'épreuve de Sciences Po Bordeaux pour entrer en 1ère année a eu lieu ce samedi 24 avril 2014.

-> Corrigés en Composition sur un thème d'actualité Sciences Po Bordeaux 2014
->
Corrigés en Histoire Sciences Po Bordeaux 2014

Avez-vous réussi ? Qu'avez-vous pensé des sujets ?

Sujets 2014 (merci L.P.) :


N'hésitez pas à poster vos remarques/interrogations/avis dans les commentaires en-dessous de ce post !

-> Toutes les annales de Sciences Po Bordeaux BAC+0, et les corrigés 2013.

Classé dans : IEP Bordeaux - Mots clés : sciences po bordeaux, corrigés, 2014, sujets, entrée, bac, terminale, annales - 14 commentaires


Résultats Concours commun 2A 2014 !

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 12 avril 2014

Les résultats du concours commun entrée en 2e année sont disponibles depuis hier 11 avril 2014.

Vous pouvez consulter les résultats au Concours Commun 2A à cette page.

Votre numéro de candidat et votre mot de passe sont nécessaires. Vous accéderez alors à votre classement et à vos notes.

Vous saurez ainsi si vous avez été sélectionné, et dans quelles villes vous êtes accepté.

Le classement peut évoluer en fonction des désistements.

A noter qu'il y a eu des problème dans le classement attribué à chaque élève. Les notes sont inchangées, mais le classement a été modifié par rapport à ce qu'il a été annoncé hier 11 avril.

Vérifiez donc soigneusement vos résultats sur le site des IEP.

Alors les résultats ? Réussi ? A retenter ? Donnez vos impressions et vos résultats en commmentaires !

Le concours commun entrée en 2e année est une nouveauté 2014. Il réunit les IEP suivants :
I.E.P. d’Aix en Provence - I.E.P. de Lille - I.E.P. de Lyon I.E.P. de Rennes - I.E.P. de Strasbourg - I.E.P. de Toulouse.

Classé dans : IEP Régions - Mots clés : concours commun, 2A, résultats, IEP, villes, Sciences Po, entrée, 2e année, notes, classement, mails, I.E.P. d’Aix en Provence, I.E.P. de Lille, I.E.P. de Lyon, I.E.P. de Rennes, I.E.P. de Strasbourg, I.E.P. de Toulouse - 8 commentaires


I. L'application de la loi dans le temps

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 29 novembre 2013

A. L'entrée en vigueur de la loi

Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères :

- avoir été votée par le Parlement

- avoir été promulguée par le président de la République

- avoir été publiée au Journal officiel (JO)

Tant que les trois critères ne sont pas tous remplis, la loi n'est pas obligatoire. Dès qu'ils le sont, la loi est obligatoire.

B. La disparition de la loi

Trois méthodes existent pour faire disparaître une loi :

- L'abrogation

Pour faire disparaître une loi, il faut abroger cette loi. Une loi peut être abrogée par un nouveau texte considéré hiérarchiquement comme supérieur ou égal.

L'abrogation est expresse quand il est clairement défini que la loi est abrogée, elle est seulement tacite quand de fait la nouvelle loi rend incompatible l'ancienne.

- L'annulation

L'annulation est rare. Elle fait tout comme l'abrogation disparaître la loi, mais engendre également la disparation des effets que la loi avait pu produire, de manière rétroactive.

- La non-application prolongée

La non-application est également rare. Une loi peut tomber en désuétude et ainsi disparaître du fait de la non-application prolongée de cette loi.

C. Les conflits de lois dans le temps

Définition de Non-rétroactivité : Fait qu'un acte juridique ne puisse pas produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.

Une loi en principe est toujours non-rétroactive : elle ne peut jamais produire des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.

Il existe cependant des exceptions :

- le législateur peut outrepasser le principe de non-rétroactivité par des dispositions transitoires expresses.

- certaines lois sont par leur nature même rétroactives

2. Le principe de l'application immédiate de la loi

Dès son entrée en vigueur, la loi est valable pour toutes les situations juridiques en cours : elle est applicable immédiatement.

Cependant pour les situations contractuelles, la loi en vigueur au jour de la conclusion du contrat reste appliquée. C'est la théorie des droits acquis.

Les lois d'ordre public, c'est-à-dire les lois considérées comme un progrès social, sont quant à elles toujours applicables immédiatement.

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : cours, IEP, droit, introduction, application, loi, temps, entrée, vigueur, promulgation, publication, journal officiel, président, juges, droits acquis, contrats - 1 commentaire


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