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II. Les droits expatrimoniaux

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 05 décembre 2013

Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie du patrimoine.

A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont :

- intransmissibles, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers,

- insaisissables, aucun créancier ne peut les utiliser,

- imprescriptibles, l'écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s'éteindre

B. Les différents types de droits extrapatrimoniaux

1. Les droits publics ou droits de l'homme

Les droits de l'homme sont des droits fondamentaux inhérents à tout être humain et sont inaliénables. Les droits publics précisément concerne les relations entre l'homme et l'Etat. Ils sont rappelés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958, et la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.

  • Les droits politiques : droit de vote, droit d'éligibilité, et droit à l'égalité.
  • Les droits économiques : droit de grève, liberté de commerce.
  • Les droits sociaux : liberté d'association, liberté syndicale, liberté de réunion.

2. Les droits privés extrapatrimoniaux

Les droits privés sont divers. En particulier :

  • Droit de la personnalité : il protège les personnes physiques et le respect de leur personne ; droit à l'intégrité corporelle, droit à la vie, droit à la vie privée, droit à l'honneur, présomption d'innocence, etc.
  • Droits familiaux : ils résultent du mariage et de l'organisation familiale ; droits du mariage, droit de la prenté
  • Droit moral de l'auteur : il s'applique pour une œuvre intellectuelle ; droit de faire reconnaître la paternité, droit de respect de l'œuvre, droit de divulgation, etc.


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Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, IEP, introduction au droit, Sciences Po, droits extrapatrimoniaux, caractéristiques, incessibles, intransmissible, insaisissable, définition, droits publics, droits de l'homme - aucun commentaire


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