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I. Les droits patrimoniaux

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 03 décembre 2013

Les droits subjectifs sont des prérogatives, c'est-à-dire des pouvoirs, accordés aux sujets de droit.

Ces prérogatives profitent donc à un individu et pèsent contre d'autres individus.

Les droits subjectifs sont délimités par le droit objectif.

Définition de Droits subjectifs : Ensemble des avantages dont bénéficie une personne, qu'elle soit physique ou morale, sur une personne ou une chose déterminée. Les droits subjectifs sont composés des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux.

I. Les droits patrimoniaux

A. La notion de patrimoine

Définition de Patrimoine : ensemble indissociable des droits et des obligations d’une personne qui ont une valeur pécuniaire, et donc évaluables en argent

1. Une universalité de droit

Le patrimoine est une universalité, ce qui signifie qu'il est un seul bloc.

Ce bloc indissociable comporte des actifs et des passifs.

2. Une émanation de la personnalité

La théorie classique d'Aubry et Rau rappelle que tout patrimoine appartient toujours à une personne.

Réciproquement, toute personne a nécessairement un patrimoine, et toute personne n'a qu'un seul patrimoine.

Il existe des exceptions à cette unicité du patrimoine : par exemple dans le cas de la fiducie, où une personne transfère sa propriété à un fiduciaire. Ce dernier, le fiduciaire, gère le patrimoine tout en le séparant de son propre patrimoine.

Un autre exemple est le statut d'entrepreneux individuel à responsabilité limitée, qui sépare le patrimoine privé du patrimoine professionnel.

B. Les droits réels

Les droits réels sont des droits qui portent directement sur une chose ou sur le pouvoir dont une personne est titulaire sur cette chose.

1. Les droits réels principaux

Les droits réels principaux sont le droit de propriété et les ramifications de ce droit.

Le droit de propriété est le droit assurant à son titulaire la maîtrise totale d’un bien. Cette maîtrise relève de trois aspects :

- l'usus, qui est le droit de se servir du bien

- le fructus, qui est le droit de percevoir les fruits de ce bien

- l'abusus, qui est le droit de disposer de ce bien, de le vendre, de le supprimer.

2. Les droits réels accessoires

Les droits réels accessoires sont les biens donnés en garantie par un débiteur à un créancier. Il existe trois sortes de droits réels accessoires :

- l'hypothèque, sûreté immobilière qui autorise un créancier (personne à qui on doit de l'argent) à saisir et vendre un immeuble

- le gage, ou nantissement, qui consiste en un bien meuble remis à un créancier par un débiteur pour garantir une dette

- les privilèges, qui donnent une préfèrence à certains créanciers plutôt qu'à d'autres

3. Les attributs des droits réels

Les titulaires de droits réels peuvent prétendre à :

- un droit de suite : prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droit sur un bien en quelque main qu'il se trouve

- un droit de préférence : prérogative de certains créanciers désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers.

C. Les droits personnels

Les droits personnels s’exercent contre une personne, et non contre une chose.

Les droits personnels établissent qu'une personne peut exiger d’une autre personne l’exécution ou l'abstention d’une prestation.

Les droits personnels ne donnent ni droit de suite, ni droit de préference.

D. Les droits intellectuels

Les droits intellectuels ne sont pas de véritables droits réels : ils ne portent pas sur une chose matérielle, mais sur une chose immatérielle.

Les droits intellectuels donnent un monopole temporaire d'exploitation sur des créations de l'esprit, une oeuvre intellectuelle, et sur une clientèle commerciale, c'est-à-dire un fonds de commerce.


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Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : cours, IEP, droit, Sciences Po, droits patrimoniaux, droits subjectifs, universalité, patrimoine, propriété, intellectuels, droits réels, droits accessoires, hypothèque, définition - aucun commentaire


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