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II. L'application de la loi dans l'espace

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 01 décembre 2013

A. Application de la loi sur tout le territoire français

La loi française est appliquée sur l'ensemble du territoire français.

C'est le cas des lois de droit public et les lois de droit pénal.

B. Exceptions au principe d'application de la loi sur le territoire français

Les lois de droit privé, en tant qu'elles régissent des conflits d'intérêts particuliers, sont remplacées par une autre loi dans trois cas.

- Droits locaux : des droits locaux peuvent être reconnus pour certaines régions françaises, comme c'est particulièrement le cas en Alsace-Lorraine.

- Les départements et collectivités d'outre-mer : l'application de la loi dans ces territoires est soumise à des adaptations.

- Les législations d'Etats différents : dans certaines situations, où intervient un élément d'extranéité, des aménagements de la loi sont prévus. C'est par exemple le cas des mariages entre un français et une personne de nationalité différente.


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Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : application, lois, espace, territoire, français, cours, introduction, droit, IEP, introduction au droit, Sciences Po, exceptions, DOM, TOM, France, mariages - aucun commentaire


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